Audit énergétique : ce qui change pour les particuliers avec l’arrêté du 2 juillet 2026

L’audit énergétique, souvent associé aux grandes entreprises, vient de connaître une évolution réglementaire qui peut impacter indirectement certains propriétaires, copropriétaires ou bailleurs ayant une structure juridique d’entreprise ou gérant des biens via une société. L’arrêté du 2 juillet 2026, entré en vigueur le 6 juillet 2026, précise les données à fournir lors de la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les personnes morales (entreprises, sociétés civiles immobilières, etc.). Que vous soyez concerné directement par cette obligation ou que cela touche la gestion de vos biens, voici ce qui change concrètement.

Avant : un audit énergétique moins encadré sur les informations à déclarer

Jusqu’à présent, les audits énergétiques imposés aux personnes morales (notamment les sociétés possédant des biens immobiliers ou gérant un patrimoine) suivaient des règles fixées depuis 2016. Les informations à fournir lors de la déclaration sur la plate-forme dédiée étaient limitées : on renseignait principalement des données générales sur l’entreprise, la consommation énergétique globale, et quelques éléments sur les établissements concernés.

Pour un particulier qui possède une société civile immobilière (SCI), ou qui est impliqué dans la gestion d’un immeuble via une structure, cela signifiait moins de détails à transmettre et une procédure parfois perçue comme plus « allégée » ou moins précise.

Après l’arrêté du 2 juillet 2026 : plus de détails et de transparence exigés

Désormais, avec l’arrêté du 2 juillet 2026, de nouvelles informations précises doivent obligatoirement être renseignées lors d’un audit énergétique pour une personne morale. Cela concerne notamment :

La taille exacte de l’entreprise ou de la société concernée.
La distinction entre les établissements qui participent au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres.
La déclaration des consommations énergétiques annuelles pour l’entreprise entière et pour chaque établissement, sur les quatre dernières années.
La possibilité de renseigner l’existence de certificats de système de management de l’énergie (SME), ainsi que d’indiquer un contrat de performance énergétique si disponible.
Des précisions sur le périmètre audité, la part de la consommation couverte, et la méthode d’échantillonnage le cas échéant.
L’identité complète du prestataire externe ayant réalisé l’audit, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur.
La description détaillée des activités auditées et la répartition de la consommation énergétique par domaine (bâtiments, procédés, transport).

En parallèle, la plate-forme informatique qui centralise ces audits adapte aussi ses profils utilisateurs, ajoutant un nouveau profil dédié aux organismes certificateurs. Cela renforce le contrôle et la traçabilité des informations déposées.

Avant / Après : les différences clés pour les particuliers concernés

Avant : Déclaration synthétique des consommations énergétiques annuelles.
Maintenant : Obligation de déclarer les consommations année par année sur 4 ans, et pour chaque établissement.
Avant : Moins de détails sur la structure de l’entreprise ou de la société.
Maintenant : Obligation de préciser la taille de la société et la nature de ses établissements (participant ou non au système de quotas d’émissions).
Avant : Peu d’informations sur les méthodes utilisées dans l’audit.
Maintenant : Justification du périmètre audité, de la part de consommation couverte (en pourcentage) et de la méthode d’échantillonnage si elle est utilisée.
Avant : Pas d’obligation de mentionner les certificats SME ou contrats de performance énergétique.
Maintenant : Possibilité (et parfois nécessité) de renseigner ces documents pour prouver une démarche active vers la performance énergétique.
Avant : Accès limité et profils utilisateurs moins différenciés sur la plate-forme.
Maintenant : Création d’un profil « organisme certificateur » pour renforcer le suivi et la fiabilité des audits.

Qui est concerné et qui doit s’adapter ?

Concrètement, cette évolution vise principalement les personnes morales qui sont soumises à l’obligation d’audit énergétique. Cela inclut :

Les sociétés civiles immobilières (SCI) possédant un patrimoine important.
Les propriétaires bailleurs qui gèrent leurs biens via une structure juridique.
Certains copropriétaires impliqués dans la gestion d’immeubles via une société.

Si vous êtes propriétaire individuel sans structure sociétaire, cette évolution ne vous concerne pas directement. En revanche, si vous êtes impliqué dans la gestion d’un patrimoine immobilier à travers une société, il faudra anticiper ces nouvelles exigences lors du prochain audit énergétique : rassembler vos données de consommation sur quatre ans, préparer les justificatifs et vérifier la conformité des documents avec les nouveaux critères, notamment pour bénéficier d’une démarche de performance énergétique reconnue.

Ce que cela signifie pour vous

Pour la plupart des particuliers, cette évolution n’entraîne pas de changement immédiat dans la vente, la location ou la gestion de leur logement personnel. Mais si vous détenez ou gérez vos biens via une société (SCI, holding familiale, etc.), l’audit énergétique devient plus exigeant. Cette transparence plus poussée permet aussi de valoriser une gestion responsable de votre patrimoine immobilier et de mieux anticiper les futures évolutions réglementaires autour de la performance énergétique.